Conditions générales de vente

Note importante : Le présent document est un modèle qui doit être validé par un professionnel du droit avant toute mise en production commerciale. Il a vocation à encadrer la vente d'abonnements numériques à des consommateurs au sein de l'Union européenne.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'achat de l'abonnement Premium à l'application SplitJust. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

1. Identification du vendeur

Les coordonnées complètes de l'éditeur figurent sur la page Mentions légales.

2. Description du Service Premium

L'abonnement Premium donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'application SplitJust : dépenses et abonnements illimités, modes de partage avancés, statistiques et dashboard, historique de prix des abonnements, et toutes les fonctionnalités futures incluses dans l'offre.

3. Prix et modalités de paiement

Abonnement mensuel : 5,00 € TTC par mois, renouvellement automatique.
Abonnement annuel : 50,00 € TTC par an, renouvellement automatique.
Période d'essai : le premier mois est offert pour toute première souscription. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période.
Les prix s'entendent toutes taxes comprises. La TVA applicable dépend du pays de résidence du consommateur et est appliquée par la plateforme de distribution (Google Play ou App Store).

Important : les paiements sont traités exclusivement par Google Play Billing (pour les utilisateurs Android) ou Apple App Store (pour les utilisateurs iOS), via un partenariat avec RevenueCat. L'éditeur ne reçoit ni ne stocke aucune information bancaire. Le paiement est régi par les conditions de la plateforme utilisée.

4. Renouvellement automatique

Sauf résiliation avant la fin de la période en cours, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique au tarif en vigueur. Le montant est prélevé par Google Play ou Apple selon le moyen de paiement enregistré sur le compte de l'Utilisateur.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à l'abonnement Premium et en commençant à utiliser les fonctionnalités Premium avant la fin du délai de 14 jours, l'Utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate du Service et renonce à son droit de rétractation. La période d'essai gratuite d'un mois permet à l'Utilisateur d'évaluer le Service sans engagement financier.

6. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte Google Play ou App Store. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux CGU, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7. Remboursement

Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à la plateforme de distribution (Google Play ou App Store) qui en est l'unique responsable selon ses propres conditions :

8. Modification des prix

L'éditeur peut modifier les prix de l'abonnement. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur peut alors résilier son abonnement sans frais avant que les nouveaux tarifs ne s'appliquent.

9. Garanties et responsabilité

Le Service est fourni conformément aux dispositions des articles L217-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, et aux articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés.

En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut demander la mise en conformité du Service. Si celle-ci est impossible ou disproportionnée, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat conformément à l'article L217-14 du Code de la consommation.

10. Service client

Pour toute question, réclamation ou exercice de vos droits : anthropic.amoid@simplelogin.com

11. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige qui ne pourra être résolu à l'amiable sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles de protection du consommateur.